Code général de la fonction publique · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans la fonction publique hospitalière, le secrétariat de la commission administrative paritaire départementale est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 février 2025
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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un représentant du personnel est désigné par la commission départementale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 février 2025
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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.
Version en vigueur du 19 juillet 2003 au 1 février 2025
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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un représentant du personnel est désigné par la commission locale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Version en vigueur du 19 juillet 2003 au 1 février 2025
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