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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, l'avis rendu par la commission est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550661Cette aide générée porte sur Article R264-71 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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