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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 262-43 , le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050550663Cette aide générée porte sur Article R264-72 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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