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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550671Cette aide générée porte sur Article R264-74 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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