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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans la fonction publique territoriale, un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission administrative paritaire. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550675Cette aide générée porte sur Article R264-75 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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