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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans la fonction publique hospitalière, le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance de la commission administrative paritaire locale ou départementale, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550681Cette aide générée porte sur Article R264-77 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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