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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différente de l'avis ou de la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550683Cette aide générée porte sur Article R264-78 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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