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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions. Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 , des locaux sont mis à la disposition des membres des commissions administratives paritaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550687Cette aide générée porte sur Article R264-79 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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