Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions. Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 , des locaux sont mis à la disposition des membres des commissions administratives paritaires.