Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La commission siégeant en tant que conseil de discipline examine les propositions de sanction autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.