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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La commission consultative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale. Lorsque la commission est placée auprès d'un centre de gestion, ce règlement est transmis aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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