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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives paritaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en complément des dispositions du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050550935Cette aide générée porte sur Article R273-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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