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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 273-2 , une commission consultative paritaire est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par arrêté du directeur général de cet établissement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050550941Cette aide générée porte sur Article R273-3 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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