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La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 est saisie pour avis : 1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant en cas d'inaptitude physique définitive en application des dispositions des articles 17-1 et 17-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 2° Des décisions relatives aux licenciements pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3 du même décret ; 3° Des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ; 4° Du non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; 5° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale prévu à l'article L. 215-1 ; 6° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 ; 7° Des décisions refusant le bénéfice de l'utilisation du compte personnel de formation dans le cas prévu à l'article L. 422-13 ; 8° Des décisions de refus Suppression : d'une demande d'action de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande deAjout : du congé de formation professionnelleAjout : , dans Suppression : lesAjout : le cas Suppression : prévusAjout : prévu Suppression : respectivementAjout : à Suppression : auxAjout : l'article Suppression : articlesAjout : R. Suppression : 7Ajout : 422-115, Suppression : 18 etAjout : d'une Suppression : 30Ajout : période Suppression : duAjout : de Suppression : décretAjout : professionnalisation, Suppression : n°Ajout : dans Suppression : 2008-824Ajout : le Suppression : duAjout : cas Suppression : 21Ajout : prévu Suppression : aoûtAjout : à Suppression : 2008Ajout : l'article Suppression : relatifAjout : R. Suppression : àAjout : 422-146 Suppression : laAjout : ou Suppression : formationAjout : d'une Suppression : professionnelleAjout : action Suppression : toutAjout : de Suppression : auAjout : formation, Suppression : longAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : cas Suppression : vieAjout : prévus Suppression : desAjout : aux Suppression : agentsAjout : articles Suppression : deAjout : R. Suppression : laAjout : 422-49 Suppression : fonctionAjout : et Suppression : publiqueAjout : R. Suppression : hospitalièreAjout : 422-71 ; 9° Des décisions ayant pour objet de dispenser un agent Suppression : de l'obligation mentionnée auAjout : des Suppression : deuxièmeAjout : obligations Suppression : alinéaAjout : mentionnées Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 36 du mêmeAjout : R. Suppression : décretAjout : 423-31 ; 10° Des demandes par lesquelles des agents contractuels sollicitent leur réemploi en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.