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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La liste nominative des membres de chaque commission est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 , dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550981Cette aide générée porte sur Article R282-4 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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