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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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