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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas d'élection partielle des représentants du personnel, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050550991Cette aide générée porte sur Article R282-8 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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