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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La liste des membres de la formation spécialisée titulaires et suppléants mentionnés au 3° de l'article R. 282-53 , est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion. Les membres titulaires sont choisis parmi les membres du comité consultatif national.
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Cartographie jurisprudentielle
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