Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
La liste des membres de la formation spécialisée titulaires et suppléants mentionnés au 3° de l'article R. 282-53 , est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion. Les membres titulaires sont choisis parmi les membres du comité consultatif national.