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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Seuls les représentants titulaires du personnel participent au vote. Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent. Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050551231Cette aide générée porte sur Article R282-85 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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