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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050551241Cette aide générée porte sur Article R282-89 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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