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Version en vigueur depuis le 23 novembre 2024
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18 , les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050653202Cette aide générée porte sur Article A132-18-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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