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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024
Peut donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, tout comportement d'une personne détenue majeure susceptible de caractériser : 1° Une faute prévue par les dispositions de l' article R. 232-5 à l'exception de celles visées au 2°, 5°, 6°, 7°, 12° et 13° et, dans la mesure où elle tend à la commission d'une de ces fautes, celle visée au 16° ; 2° Une faute prévue par les dispositions de l' article R. 232-6 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050665261Cette aide générée porte sur Article R232-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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