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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024
Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au vu du rapport prévu à l' article R. 234-13 , l'opportunité de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, sous réserve que la personne détenue reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050665271Cette aide générée porte sur Article R232-9 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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