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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2024
Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l' article L. 120-1 . Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions. Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d'affectation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050668663Cette aide générée porte sur Article R113-22-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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