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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Conformément aux dispositions de l' article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire , des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050675976Cette aide générée porte sur Article R113-14-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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