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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les décisions juridictionnelles sont insérées par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige, à l'exception de celles statuant sur les tarifs mentionnés à la deuxième phrase du III de l' article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050760095Cette aide générée porte sur Article R779-12 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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