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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire mentionnés au 6° de l'article 30-0 D sont les répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou compteurs d'énergie thermique placés à l'entrée du logement et conformes aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050824490Cette aide générée porte sur Article 30-0 D septies · Code général des impôts, annexe IV. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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