Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2025
Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est placé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, mentionné à la section 2 bis du présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.