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Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025
Le préfet de Guyane est l'autorité compétente pour : 1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial en Guyane ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4611-12 .
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025
Cartographie jurisprudentielle
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