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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
L'inscription du procès-verbal de saisie sur le registre des saisies des rémunérations, prévue par l'article L. 212-7 , est faite le jour de la signification de l'acte de saisie ou le premier jour ouvrable suivant. Le procès-verbal de saisie n'est opposable aux autres créanciers qu'à compter de son inscription. A défaut, le procès-verbal de saisie est caduc.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051164870Cette aide générée porte sur Article R212-1-13 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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