Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l' article L. 212-14 est de 10.000 euros.
Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 avril 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.