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Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l' article L. 212-14 est de 10.000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053497820Cette aide générée porte sur Article R212-1-41 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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