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Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 avril 2026

Version en vigueur depuis le 1 avril 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-13 est de 10.000 euros.
Nouvelle version :
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. ~~Suppression : 212-13~~Ajout : 212-14 est de 10.000 euros.