Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
Texte intégral
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l' article L. 212-14 est de 10.000 euros.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l' article L. 212-14 est de 10.000 euros.