Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Les articles L. 311-1 , L. 312-3 , L. 313-2 et L. 314-3 à L. 314-6 sont applicables aux taxes régies par le présent titre.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les articles L. 311-1 , L. 312-3 , L. 313-2 et L. 314-3 à L. 314-6 sont applicables aux taxes régies par le présent titre.