Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.