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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les mesures prises en application ou pour l'application des articles L. 322-72 à L. 322-77 et de l'article L. 322-80 donnent lieu à la consultation préalable de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l' article L. 131-1 du code de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie mentionné à l' article L. 142-41 du même code . Les mesures prises en application