Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Est redevable de la taxe l'exploitant des centrales électronucléaires historiques.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Est redevable de la taxe l'exploitant des centrales électronucléaires historiques.