Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l'article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est “Camionnette”.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l'article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est “Camionnette”.