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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 21 février 2026
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l' article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l'article L. 337-3-1 du présent code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l'atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l'article L. 100-1 , être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles le
Suppression : produit de la
Ajout : gestionnaire
Suppression : taxe
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : réseau
Suppression : l'utilisation
Ajout : public
de
Suppression : combustible nucléaire pour la production
Ajout : transport
d'électricité
Suppression : mentionnée à l' article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services
Ajout : verse
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : versé
Ajout : compensation
à chaque fournisseur en application de l'article L. 337-3-1 du présent code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l'atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l'article L. 100-1 , être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.