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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles le Suppression : produit de laAjout : gestionnaire Suppression : taxeAjout : du Suppression : surAjout : réseau Suppression : l'utilisationAjout : public de Suppression : combustible nucléaire pour la productionAjout : transport d'électricité Suppression : mentionnée à l' article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et servicesAjout : verse Suppression : estAjout : la Suppression : verséAjout : compensation à chaque fournisseur en application de l'article L. 337-3-1 du présent code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l'atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l'article L. 100-1 , être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.