Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés29 mots supprimés
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles le Suppression : produit de laAjout : gestionnaire Suppression : taxeAjout : du Suppression : surAjout : réseau Suppression : l'utilisationAjout : public de Suppression : combustible nucléaire pour la productionAjout : transport d'électricité Suppression : mentionnée à l' article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et servicesverse