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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 1 mars 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l' article L. 593-7 du code de l'environnement et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 593-26 du même code . L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif et jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l' article L. 593-30 dudit code .
Nouvelle version :
Suppression : L'installation est réputée être en activité à compter de la publicationAjout : LaSuppression : devalorisation
Ajout :
Suppression : l'autorisation
Ajout : s'entend
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : création
Ajout : sens
Suppression : prévue
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : seizième
Suppression : I
Ajout : alinéa
de l' article L.
Suppression : 593-7
Ajout : 541-1-1
du code de l'environnement
Suppression : et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : valorisation
Suppression : conditions
Ajout : matière
Suppression : prévues
Ajout : s'entend
au
Suppression : premier alinéa de l'
Ajout : sens
Suppression : article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : dernier
Suppression : 593-26
Ajout : alinéa
du même
Suppression : code . L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif et jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'