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Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 1 mars 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre II du livre Ier et par la présente sous-section.
Ajout : déchets radioactifs métalliques s'entend : 1° De
la
Suppression : taxe
Ajout : réception
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : déchets
Suppression : installations
Ajout : ou
Suppression : nucléaires
Ajout : de
Ajout : déchets radioactifs métalliques effectuée dans une installation ne disposant pas
de
Suppression : base
Ajout : l'autorisation
Suppression : concourant
Ajout : mentionnée
à
Ajout : l' article L. 512-1 du code de l'environnement ; 2° De
la
Suppression : gestion
Ajout : réception
Ajout : de déchets ou de déchets radioactifs métalliques qui méconnaît les prescriptions de l'autorisation mentionnée au même article L. 512-1 relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l'origine géographique
des
Suppression : substances
Ajout : déchets,
Suppression : radioactives
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : déterminées
Ajout : période
Suppression : par
Ajout : d'exploitation
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : l'installation
Suppression : II
Ajout : ou
Ajout : à ses limites de capacités, annuelles ou totales ; 3° Du transfert de déchets en vue d'une réception effectuée en méconnaissance de la réglementation équivalente à celle mentionnée aux 1° ou 2°
du
Suppression : livre
Ajout : présent
Suppression : Ier
Ajout : article
et
Suppression : par
Ajout : applicable
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : présente
Ajout : lieu
Suppression : sous-section
Ajout : de destination ; 4° Du transfert de déchets effectué en méconnaissance du règlement relatif aux transferts de déchets ou, le cas échéant, du II de l' article L