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Code des impositions sur les biens et services
Article L433-13
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

47 mots ajoutés54 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 1 mars 2026

Version en vigueur depuis le 1 mars 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tarif de base et le tarif unitaire de stockage sont déterminés pour chaque catégorie d'installations mentionnée au 1° de l'article L. 433-2 et, le cas échéant, selon que l'installation est en activité ou à l'arrêt, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : tarif de base~~Ajout : fait ~~Suppression : et~~Ajout : générateur ~~Suppression : le~~

Ajout : de

~~Suppression : tarif~~

Ajout : la

~~Suppression : unitaire~~

Ajout : taxe

~~Suppression : de~~

Ajout : intervient

~~Suppression : stockage~~

Ajout : :

~~Suppression : sont~~

Ajout : 1°

~~Suppression : déterminés~~

Ajout : Au

~~Suppression : pour~~

Ajout : début

~~Suppression : chaque~~

Ajout : de

~~Suppression : catégorie~~

Ajout : l'activité

~~Suppression : d'installations~~

Ajout : de

~~Suppression : mentionnée~~

Ajout : l'installation

~~Suppression : au~~

Ajout : ;

~~Suppression : 1~~

Ajout : 2

°

~~Suppression : de l'article~~

Ajout : Le

~~Suppression : L.~~

Ajout : premier

~~Suppression : 433-2~~

Ajout : jour

~~Suppression : et,~~

Ajout : de

~~Suppression : le~~

Ajout : chaque

~~Suppression : cas~~

Ajout : année

~~Suppression : échéant~~

Ajout : civile

,

~~Suppression : selon~~

Ajout : autre

que

~~Suppression : l'installation est en activité ou~~

Ajout : celle

~~Suppression : à~~

Ajout : au

~~Suppression : l'arrêt,~~

Ajout : cours

~~Suppression : par~~

Ajout : de

~~Suppression : arrêté~~

Ajout : laquelle

~~Suppression : conjoint~~

Ajout : intervient

~~Suppression : des~~

Ajout : l'événement

~~Suppression : ministres~~

Ajout : mentionné

~~Suppression : chargés~~

Ajout : au

~~Suppression : du~~

Ajout : 1°,

~~Suppression : budget~~

Ajout : au

~~Suppression : et~~

Ajout : cours

de

~~Suppression : l'énergie~~

Ajout : laquelle

~~Suppression : dans~~

Ajout : l'installation

~~Suppression : les~~

Ajout : est

~~Suppression : conditions~~

Ajout : en

~~Suppression : prévues~~

Ajout : activité

~~Suppression : au~~

Ajout : ou

~~Suppression : présent~~

Ajout : à

~~Suppression : paragraphe~~

Ajout : l'arrêt

.