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Code des impositions sur les biens et services
Article L322-10
À une date

Article au 1 septembre 2026

Version applicable au 1 septembre 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 14 mars 2026

Texte intégral

Le territoire de taxation s'entend du territoire métropolitain continental.

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Version en vigueur depuis le 14 mars 2026

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