Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mars 2026
Texte intégral
L'affectation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est déterminée par l'article L. 316-2 du code de l'énergie .
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 14 mars 2026
L'affectation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est déterminée par l'article L. 316-2 du code de l'énergie .