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Code des impositions sur les biens et services
Article L421-99-7
À une date

Article au 1 septembre 2026

Version applicable au 1 septembre 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mars 2025

Texte intégral

Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2025

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