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Version en vigueur depuis le 23 mars 2025
La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement. Par dérogation, à la décision de son président ou à la demande de l'auteur du recours administratif, il est recouru à des moyens de visioconférence. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
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