Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 23 mars 2025
La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement. Par dérogation, à la décision de son président ou à la demande de l'auteur du recours administratif, il est recouru à des moyens de visioconférence. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.